LA GESTION DES FORMALITÉS

Formalités de douane et la fiscalité à l’importation

Formalités de douane et la fiscalité à l’importation

On parle d’importation si l’œuvre entre en France venant d’un pays tiers à l’Union Européenne.
Dans ce cas, il faudra effectuer une déclaration en douane (voir ci-dessous le « tableau des documents de douane »)

 

 


S’il s’agit d’une œuvre qui est importée définitivement en France :

Vous êtes un particulier, une maison de vente ou une galerie :

  • Pour les œuvres et d’objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.
    L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost : valeur de l’œuvre ; Insurance : frais assurance ; Fret : frais de transport)
  • Pour les autres objets : les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’œuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (19,6 %) sur la valeur CIF.

Qu’est-ce qu’une œuvre d’art (originale) ?
> Tableaux, peintures et dessins :
Lorsque ceux-ci sont entièrement exécutés à la main par l’artiste.
> Gravures, estampes et lithographies originales :
Anciennes ou modernes, elles doivent être tirées directement d’après une planche réalisée entièrement à la main par l’artiste. Il n’y a pas de notion de numéro de tirage mais celui-ci doit cependant être limité.
> Sculptures et art statuaire :
Lorsque celles-ci sont entièrement exécutées de la main de l’artiste et quelle qu’en soit la matière (terre cuite, métal, bois, pierre ...). Pour les fontes (exemple : bronze) pour que les œuvres soient considérées comme originales le nombre de tirage est limité à 12 (8 exemplaires numérotés 1/8, 2/8, etc... et 4 épreuves d’artiste).
> Photographies :
De tout format ou support, une photographie est originale lorsqu’elle cumule le fait d’être signée par l’artiste ou authentifiée par lui ou ses ayant droits, et, qu’elle est numérotée dans la limite de 30 exemplaires (exemple : 2/30).
> Céramiques :
Lorsque l’exemplaire est unique et entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui.

Qu’est-ce qu’un objet de collection ?
Ce sont des objets de toute nature, sans critère d’ancienneté obligatoire autres que des œuvres d’art originales et dont l’intérêt peut se trouver sur différents plans :
Zoologique, botanique, minéralogique, historique, ethnographique, archéologique, numismatique ...
Certain critères de ces objets ont été précisés par un arrêt de la Cour de Justice européenne en 1997 :
- Rareté,
- Ne sont pas utilisés conformément à leur destination initiale,
- Font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel,
- Ont une valeur élevée,
- Illustrent une période marquant un pas caractéristique de l’évolution humaine.

Qu’est-ce qu’un objet d’antiquité ?
C’est un objet qui à plus de 100 ans d’âge et qui n’a pas le caractère d’œuvre d’art originale ou d’objet de collection.


S’il s’agit d’une œuvre qui est importée temporairement en France :

Grâce à l’importation temporaire (ou Admission Temporaire) une œuvre peut entrer sur le territoire français en suspension des droits et taxes applicables à l’import.

1§ Une œuvre d’art peut être importée temporairement en France en vue d’une exposition, d’une restauration ou d’une vente éventuelle :

  • L’importateur doit faire une demande d’Admission Temporaire et devra cautionner à hauteur du montant des droits et des taxes (TVA) exigible à l’import.
  • L’admission temporaire est accordée pour un délai de 6 mois renouvelable jusqu’à deux ans à compter de son enregistrement auprès des douanes.
  • L’œuvre en importation temporaire doit impérativement se localiser à l’adresse déclarée lors de la demande d’Admission Temporaire. Tout déplacement hors de ce lieu doit recevoir autorisation préalable du Receveur des Douanes.
  • Une œuvre sous Admission Temporaire en France, devra obligatoirement voir régulariser son statut en étant réexportée ou importée définitivement.

> Vous êtes un particulier : En aucun cas une œuvre ne peut être admise temporairement en France au nom d’un particulier.

> Vous êtes une maison de vente aux enchères publiques :
La procédure d’admission temporaire d’une œuvre en France peut être accordée aux maisons de vente en vue d’une vente aux enchères.
Le bénéfice de l’Admission Temporaire en suspension des droits et taxes doit être garanti.
Ainsi, dans ce cas il existe trois possibilités de garantir :
1) Le cautionnement bancaire :
La banque de la maison de vente se porte caution.
2) La consignation :
Le montant des droits et taxes est payé auprès des douanes.
Cette somme sera déduite des droits et taxes à payer réellement si l’œuvre est vendue. Cette somme sera remboursée si l’œuvre n’est pas vendue.
3) La dispense de cautionnement :
Les maisons de vente peuvent être dispensées de cautionnement, si elles font partie du SYMEV ou de la Chambre des Commissaires Priseurs, en demandant par le biais de leur transitaire en douane une dispense de caution auprès des douanes.

> Vous êtes une galerie :
Vous pouvez être dispensée de cautionnement si vous appartenez au Comité des Galeries d’Art (CGA) ou au Syndicat National des Antiquaires (SNA).

2§ Si l’exposition ou la restauration de l’objet est terminée, ou si l’objet n’a pas été vendue :
celui-ci est réexporté en exonération totale de toutes taxes (TVA) et droit de douane.

3§ Si la vente à eu lieu :

  • Dans le cas ou l’objet est vendu à un acheteur non résident européen, l’objet est réexporté en exonération totale de toutes taxes (TVA) et droit de douane éventuels (Voir le chapitre : Les formalités de douane et la fiscalité à l’exportation, Sect I, 2§).
  • Dans le cas ou l’objet est vendu à un acheteur français ou résident européen, il est donc importé définitivement après payement de la TVA à 5,5 % ou à 19,6 % et droits de douane éventuels selon la nature de l’objet en question (voir ce chapitre : Sect I, ci-dessus).
  • Dans le cas ou l’objet est vendu à un acheteur résident européen souhaitant bénéficier d’une exonération de TVA sur son achat. La mise à la consommation se fait alors en exonération de TVA mais après payement des droits de douane éventuels. Cela à la condition que l’acheteur soit un assujetti enregistré dans son pays et qu’il puisse communiquer son numéro de TVA Intracommunautaire (n° NII).
TABLEAU DES DOCUMENTS DE DOUANE

Déclaration en douane IMA = IMPORTATION
Déclaration en douane (IM4*)Pour importation définitive en provenance d’un pays tiers = Déclaration de mise à la consommation
Déclaration en douane (IM5*)Pour importation temporaire en provenance d’un pays tiers = Admission Temporaire
Déclaration en douane (IM6*)
* (Nommés selon l’ancienne appellation de la procédure SOFI)
Pour ré-importation au retour d’une exportation temporaire dans un pays tiers
Déclaration INF3 / INF6 :
Pour le transfert d’une Admission Temporaire entre deux pays de l’Union Européenne